Toute mauvaise installation peut avoir des répercussions graves au niveau de la sécurité des personnes et des biens. La réglementation a toujours imposé, que chaque installation électrique, fasse, avant sa mise en service, l’objet d’un contrôle de conformité.
Les prescriptions de sécurité auxquelles doit satisfaire toute installation électrique domestique réalisée à partir du 1er octobre 1981 sont reprises dans le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) rendu obligatoire par l’arrêté royal du 10 mars 1981. Pour garantir dans le temps cette sécurité, le RGIE a imposé, un contrôle des installations électriques domestiques, tous les 25 ans.
Domaine d’application
Les prescriptions faisant l’objet du RGIE sont applicables à:
-
- soit une installation électrique composée d’une ou de plusieurs unités d’installation :
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- qui alimentent soit une unité d’habitation, soit une unité de travail domestique, soit des parties communes d’un ensemble résidentiel, et qui appartiennent à une seule et même personne physique ou morale, ou à un ensemble de copropriétaires;
- soit un moyen de production d’énergie électrique et l’installation qui desservent une unité d’habitation ou de travail domestique ou encore les parties communes d’un ensemble résidentiel.
Toute autre installation électrique est réputée non-domestique.
Demande de contrôles
Examen de conformité des installations à basse tension avant mise en usage R.G.I.E. art. 270
– Obligation pour toute installation à basse tension, même celle alimentée par une installation privée
– Contrôle de chantier, installation provisoire (validité 1 an).
Visite de contrôle des installations à basse tension R.G.I.E. art. 271
– Tous les 25ans pour les installations domestiques
– Tous les 13 mois pour les installations foraines
– Dérogations voir article 271bis du RGIE
Visite de contrôle des installations à basse tension avant tout renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d’électricité R.G.I.E. art.276
– Dérogations voir article 278 du R.G.I.E
Visite de contrôle lors de tout transfert de propriété A.R. du 01/04/2006 R.G.I.E art.276bis
-Dérogations voir article 278 du R.G.I.E
Documents à mettre à disposition pour le contrôle
- Une copie du rapport précédent s’il existe
- le schéma unifilaire de l’installation électrique;
- le schéma de position des éléments de l’installation électrique;
- le code EAN est l’abréviation de «European Article Numbering». Il s’agit d’un code composé de 18 chiffres identifiant le raccordement de l’installation électrique repris sur la facture.
Réglementation en six questions
Source : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Quelle réglementation impose un contrôle tous les 25 ans de l’installation électrique domestique?
R. L’article 271 du R.G.I.E., Arrêté Royal du 10.03.1981, Moniteur du 30.03.1981
- Pour quelles installations domestiques le contrôle périodique de 25 ans est-il d’application?
R. Pour les installations ou parties d’installation dont l’exécution a été entamée après le 1er octobre 1981. Pour les installations plus anciennes et dans la mesure où
votre installation n’a pas subi de changement important ou d’extension notable,
la réglementation ne prévoit pas de contrôles périodiques
- J’ai une ancienne installation, d’avant le 1er octobre 1981, que dois-je faire et suis-je concerné par la revisite des installations?
R. Pour les installations dont l’exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981
et dans la mesure où votre installation n’a pas subi de changement important
ou d’extension notable, la réglementation ne prévoit pas de contrôles périodiques.
Toutefois, il vous est conseillé de veiller au respect des principes élémentaires
de sécurité et d’équiper votre installation d’un certain nombre de dispositifs de sécurité. Donc en cas de doute, faites contrôler votre installation.
- Quand, au plus tard, l’installation doit-elle être contrôlée si par exemple l’examen de conformité (examen effectué après la réalisation de l’installation) a eu lieu le 4 novembre 1981?
R. Le contrôle devra avoir lieu au terme du délai de 25 ans compté à partir du dernier
contrôle de l’installation. Donc pour l’exemple repris, une visite de contrôle devra
avoir lieu avant le 4 novembre 2006.
- Quelles sont les conséquences juridiques si le contrôle après 25 ans n’est pas effectué?
R. Un bien doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et
d’habitabilité. En plus, le fait de ne pas effectuer un contrôle après 25 ans
constitue une infraction aux dispositions du RGIE. Les infractions aux dispositions
de ce Règlement sont punissables conformément aux dispositions de la loi du
10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique
- Peut-on modifier une installation sans tomber sous la réglementation du RGIE?
R. Dès qu’une modification importante ou une extension notable est réalisée
Ex. l’ajout d’un circuit, cette modification ou extension est soumise au RGIE (art. 270 RGIE)
PDF à télécharger :
- Règlement général sur les installations électriques à basse et très basse tension (A.R. du 8/09/2019, Livre 1 applicable à la date du 1 juin 2020)
- Exemples de modèles vierges de schéma unifilaire et schéma de position
Schéma unifilaire
Schéma de position - Liste des gestionnaires de reseau de distribution d’électricité
Liste